Objet
La société Belleville Technologies est propriétaire du site : www.projetdejeu.fr. Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services (tel que définis ci-dessous) auprès du site www.projetdejeu.fr . Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services au bénéfice du client y ayant souscrit dans les conditions définies à l’article « Souscription aux services et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).
Si le Client a accepté une offre commerciale, cette dernière et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) Offres prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différentes Offres, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Les conditions particulières ou celles contenues dans les propositions commerciales prévalent sur toutes autres conditions générales.
Principales définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :
Espace Client : L’interface réservée aux Utilisateurs qui leur permet de gérer leur utilisation des services.
Informations Confidentielles : Toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeables ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication.
Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les documents clients et plus généralement, toute donnée, information ou documents communiqués par le Client à www.projetdejeu.fr aux fins des présentes.
Services : L’ensemble des prestations proposées par www.projetdejeu.fr.
Site : Le site internet www.projetdejeu.fr.
Utilisateur : Personne physique utilisant les services du site www.projetdejeu.fr, après y avoir créé un compte Client. Chaque Compte Client est nominatif et personnel à l’Utilisateur correspondant.
Information sur les exercices proposés par www.projetdejeu.fr
Les exercices proposés à la vente sont destinés à des consommateurs personnes physiques ou morales dans le cadre d’une utilisation personnelle et privée.
Le choix des services commandés par le Client relève de sa seule responsabilité ; chaque service présenté sur le Site est accompagné d’un descriptif précis dont il appartient au Client de prendre intégralement connaissance avant de passer commande.
Souscription aux Services et acceptation des conditions générales
Achat des exercices
Le processus complet d’achat des exercices sur le Site est décrit dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) accessibles depuis le Site www.projetdejeu.fr.
Ouverture de Comptes
L’Utilisateur est responsable de la création de son Compte Client depuis le site internet et des informations saisies lors du processus d’inscription.
Le Client s’engage à veiller à ce qu’aucun tiers n’utilise son Compte Client à sa place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ses identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur correspondants.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai www.projetdejeu.fr, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu.
Acceptation des conditions générales
Lors de la création de son Compte Utilisateur, le Client accepte les présentes conditions générales. L’accès à l’Espace Client n’est possible que lorsque la version la plus récente des présentes Conditions Générales d’Utilisation a été acceptée par l’Utilisateur.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas commander de Services auprès du site www.projetdejeu.fr.
Configuration minimale requise
www.projetdejeu.fr est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone utilisant le système d’exploitation IoS ou Android et disposant d’une connexion internet 3G/4G/5G ou Wi-Fi performante sous réserve que l’utilisateur lui ait accordée les permissions demandées nécessaires à son fonctionnement.
Disponibilité des Services
www.projetdejeu.fr garantit, sauf cas de force majeure, le maintien de l’accès aux Services 24h/24h et 7j/7j, ainsi que le niveau de disponibilité et les conditions de gestion et de résolution des incidents précisés ci-après (le « Disponibilité de Service »).
Le Client qui a souscrit à une offre reconnaît et accepte expressément qu’eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de la société sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Le Client reconnaît et accepte que la Disponibilité de Service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
Engagement de service et support
Mise à disposition de la solution
www.projetdejeu.fr repose sur une infrastructure composée de serveurs virtuels, de procédures de sauvegarde des bases de données et de services d’exploitation quotidiens de l’environnement. www.projetdejeu.fr s’efforce d’en maintenir la disponibilité dans les meilleures conditions possibles.
Des fenêtres de maintenance peuvent être planifiées, engendrant une interruption de service. Les dates de ces interruptions planifiées seront annoncées à l’ensemble des utilisateurs en amont.
Gestion des Incidents
Le service consiste à maintenir la solution actuelle, à corriger les bugs éventuels et à intervenir lorsque des incidents sont signalés par les utilisateurs.
Processus
Les incidents généreront des échanges entre le Client et www.projetdejeu.fr sous forme d’échanges d’emails au travers de l’adresse [email protected]
Hébergement des données du Client
www.projetdejeu.fr s’engage à assurer l’hébergement des données du Client sur des serveurs situés dans l’Union Européenne et par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, www.projetdejeu.fr s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation des Services, conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.
www.projetdejeu.fr s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services et aux Données, et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel aux dites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
www.projetdejeu.fr s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu’elles soient altérées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conditions financières
En ce qui concerne le prix des services, la révision des prix, la facturation et modalités de paiement, voir les détails dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
* Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de www.projetdejeu.fr font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
* Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à www.projetdejeu.fr
Le Client peut accéder à ces données sur le site
Obligations et garanties du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
* Le Client garantit à www.projetdejeu.fr que toutes les données et informations qu’il lui communique dans le cadre de la réalisation des Services, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
* Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
* Le Client est seul responsable de son utilisation des Services. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, qu’il pourrait en faire, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur ;
* Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes ;
* Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est de sa responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transférées par le site. www.projetdejeu.fr décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle d’informations, le Client ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;
* Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable
* Le Client s’interdit de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit
* Le Client garantit www.projetdejeu.fr contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes.
Obligations et responsabilité de la société
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, www.projetdejeu.fr s’engage à respecter les obligations qui suivent :
* www.projetdejeu.fr s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, et garantit que les Services sont réalisés à un niveau de sécurité et de confidentialité conformes aux exigences du Règlement RGPD
* www.projetdejeu.fr s’engage à n’utiliser les informations, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution.
*www.projetdejeu.fr s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client ;
*www.projetdejeu.fr s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, www.projetdejeu.fr se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, la société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication
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SMS/MMS MOBILE MESSAGE MARKETING PROGRAM TERMS AND CONDITIONS
Projet de Jeu (hereinafter, “We,” “Us,” “Our”) is offering a mobile messaging program (the “Program”) through AutopilotHQ, Inc. (“Autopilot”), which you agree to use and participate in subject to these Mobile Messaging Terms and Conditions and Privacy Policy (the “Agreement”). By opting in to or participating in any of our Programs, you accept and agree to these terms and conditions, including, without limitation, your agreement to resolve any disputes with us through binding, individual-only arbitration, as detailed in the “Dispute Resolution” section below. This Agreement is limited to the Program and is not intended to modify other Terms and Conditions that may govern the relationship between you and Us in other contexts.
User Opt In: The Program allows Users to receive SMS/MMS mobile messages by affirmatively opting into the Program, such as through online, offline, or application-based enrollment forms. Regardless of the opt-in method you utilized to join the Program, you agree that this Agreement applies to your participation in the Program. By participating in the Program, you agree to receive autodialed or manually dialed marketing mobile messages (as applicable) at the phone number associated with your opt-in, and you understand that consent is not required to make any purchase from Us. While you consent to receive messages sent using an autodialer, the foregoing shall not be interpreted to suggest or imply that any or all of Our mobile messages are sent using an automatic telephone dialing system (“ATDS” or “autodialer”). Message and data rates may apply.
User Opt Out: If you do not wish to continue participating in the Program, you agree to reply STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE, or QUIT to any mobile message from Us in order to opt out of the Program. You may receive an additional mobile message confirming your decision to opt out. You understand and agree that the foregoing options are the only reasonable methods of opting out. You also understand and agree that any other method of opting out, including, but not limited to, texting words other than those set forth above or verbally requesting one of our employees to remove you from our list, is not a reasonable means of opting out.
Duty to Notify and Indemnify: If at any time you intend to stop using the mobile telephone number that has been used to subscribe to the Program, including canceling your service plan or selling or transferring the phone number to another party, you agree that you will complete the User Opt Out process set forth above prior to ending your use of the mobile telephone number. You understand and agree that your agreement to do so is a material part of these terms and conditions. You further agree that, if you discontinue the use of your mobile telephone number without notifying Us of such change, you agree that you will be responsible for all costs (including attorneys’ fees) and liabilities incurred by Us, or any party that assists in the delivery of the mobile messages, as a result of claims brought by individual(s) who are later assigned that mobile telephone number. This duty and agreement shall survive any cancellation or termination of your agreement to participate in any of our Programs.
YOU AGREE THAT YOU SHALL INDEMNIFY, DEFEND, AND HOLD US HARMLESS FROM ANY CLAIM OR LIABILITY RESULTING FROM YOUR FAILURE TO NOTIFY US OF A CHANGE IN THE INFORMATION YOU HAVE PROVIDED, INCLUDING ANY CLAIM OR LIABILITY UNDER THE TELEPHONE CONSUMER PROTECTION ACT, 47 U.S.C. § 227, et seq., OR SIMILAR STATE AND FEDERAL LAWS, AND ANY REGULATIONS PROMULGATED THEREUNDER RESULTING FROM US ATTEMPTING TO CONTACT YOU AT THE MOBILE TELEPHONE NUMBER YOU PROVIDED.
Program Description: Without limiting the scope of the Program, users that opt into the Program can expect to receive messages concerning the marketing and sale of digital and physical products, services, and events.
Cost and Frequency: Message and data rates may apply. The Program involves recurring mobile messages, and additional mobile messages may be sent periodically based on your interaction with Us.
Support Instructions: For support regarding the Program, text “HELP” to the number you received messages from or email us at [email protected]. Please note that the use of this email address is not an acceptable method of opting out of the program. Opt outs must be submitted in accordance with the procedures set forth above.
MMS Disclosure: The Program will send SMS TMs (terminating messages) if your mobile device does not support MMS messaging.
Our Disclaimer of Warranty: The Program is offered on an "as-is" basis and may not be available in all areas at all times and may not continue to work in the event of product, software, coverage or other changes made by your wireless carrier. We will not be liable for any delays or failures in the receipt of any mobile messages connected with this Program. Delivery of mobile messages is subject to effective transmission from your wireless service provider/network operator and is outside of Our control. We, any party that assists Us in the delivery of the mobile messages, and the respective wireless carriers, including T-Mobile, are not liable for delayed or undelivered mobile messages.
Participant Requirements: You must have a wireless device of your own, capable of two-way messaging, be using a participating wireless carrier, and be a wireless service subscriber with text messaging service. Not all cellular phone providers carry the necessary service to participate. Check your phone capabilities for specific text messaging instructions.
Age Restriction: You may not use or engage with the Program if you are under thirteen (13) years of age. If you use or engage with the Program and are between the ages of thirteen (13) and eighteen (18) years of age, you must have your parent’s or legal guardian’s permission to do so. By using or engaging with the Program, you acknowledge and agree that you are not under the age of thirteen (13) years, are between the ages of thirteen (13) and eighteen (18) and have your parent’s or legal guardian’s permission to use or engage with the Program, or are of adult age in your jurisdiction. By using or engaging with the Program, you also acknowledge and agree that you are permitted by your jurisdiction’s Applicable Law to use and/or engage with the Platform.
Prohibited Content: You acknowledge and agree to not send any prohibited content over the Program. Prohibited content includes:
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* Any content that implicates and/or references personal health information that is protected by the Health Insurance Portability and Accountability Act (“HIPAA”) or the Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (“HITEC” Act); and
* Any other content that is prohibited by Applicable Law in the jurisdiction from which the message is sent.
DISPUTE RESOLUTION - ARBITRATION CLAUSE AND CLASS ACTION WAIVER. PLEASE READ THIS SECTION CAREFULLY. IT AFFECTS YOUR RIGHTS AND WILL HAVE A SUBSTANTIAL IMPACT ON HOW CLAIMS YOU AND WE HAVE AGAINST EACH OTHER ARE RESOLVED: In the event that there is a dispute, claim, or controversy between you and Us, or any other third-party service provider, including Autopilot, acting on Our behalf to transmit the mobile messages within the scope of the Program, arising out of or relating to federal or state statutory claims, common law claims, this Agreement, or the breach, termination, enforcement, interpretation or validity thereof, including the determination of the scope or applicability of this agreement to arbitrate, such dispute, claim, or controversy will be, to the fullest extent permitted by law, determined by arbitration in 128 Rue La Boétie, 75008 Paris, France before one arbitrator.
The parties agree to submit the dispute to binding arbitration in accordance with the Commercial Arbitration Rules of the American Arbitration Association (“AAA”) then in effect. Except as otherwise provided herein, the arbitrator shall apply the substantive laws of the Federal Judicial Circuit in which Projet de Jeu’s principal place of business is located, without regard to its conflict of laws rules. Within ten (10) calendar days after the arbitration demand is served upon a party, the parties must jointly select an arbitrator with at least five years’ experience in that capacity and who has knowledge of and experience with the subject matter of the dispute. If the parties do not agree on an arbitrator within ten (10) calendar days, a party may petition the AAA to appoint an arbitrator, who must satisfy the same experience requirement. In the event of a dispute, the arbitrator shall decide the enforceability and interpretation of this arbitration agreement in accordance with the Federal Arbitration Act (“FAA”). The parties also agree that the AAA’s rules governing Emergency Measures of Protection shall apply in lieu of seeking emergency injunctive relief from a court. The decision of the arbitrator shall be final and binding, and no party shall have rights of appeal except for those provided in section 10 of the FAA. Each party shall bear its share of the fees paid for the arbitrator and the administration of the arbitration; however, the arbitrator shall have the power to order one party to pay all or any portion of such fees as part of a well-reasoned decision. The parties agree that the arbitrator shall have the authority to award attorneys’ fees only to the extent expressly authorized by statute or contract. The arbitrator shall have no authority to award punitive damages and each party hereby waives any right to seek or recover punitive damages with respect to any dispute resolved by arbitration. The parties agree to arbitrate solely on an individual basis, and this agreement does not permit class arbitration or any claims brought as a plaintiff or class member in any class or representative arbitration proceeding. Except as may be required by law, neither a party nor the arbitrator may disclose the existence, content, or results of any arbitration without the prior written consent of both parties, unless to protect or pursue a legal right. If any term or provision of this Section is invalid, illegal, or unenforceable in any jurisdiction, such invalidity, illegality, or unenforceability shall not affect any other term or provision of this Section or invalidate or render unenforceable such term or provision in any other jurisdiction. If for any reason a dispute proceeds in court rather than in arbitration, the parties hereby waive any right to a jury trial. This arbitration provision shall survive any cancellation or termination of your agreement to participate in any of our Programs.
Miscellaneous: You warrant and represent to Us that you have all necessary rights, power, and authority to agree to these Terms and perform your obligations hereunder, and nothing contained in this Agreement or in the performance of such obligations will place you in breach of any other contract or obligation. The failure of either party to exercise in any respect any right provided for herein will not be deemed a waiver of any further rights hereunder. If any provision of this Agreement is found to be unenforceable or invalid, that provision will be limited or eliminated to the minimum extent necessary so that this Agreement will otherwise remain in full force and effect and enforceable. Any new features, changes, updates or improvements of the Program shall be subject to this Agreement unless explicitly stated otherwise in writing. We reserve the right to change this Agreement from time to time. Any updates to this Agreement shall be communicated to you. You acknowledge your responsibility to review this Agreement from time to time and to be aware of any such changes. By continuing to participate in the Program after any such changes, you accept this Agreement, as modified.
Propriété intellectuelle de www.projetdejeu.fr
Les présentes conditions générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site, et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par www.projetdejeu.fr dans le cadre de la fourniture des Services.
Le Client ne dispose que d’un accès à une plateforme d’exercices animés, aux seules fins de son utilisation des Services.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Confidentialité
www.projetdejeu.fr et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :
* Soient gardées strictement secrètes ;
* Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;
* Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice ;
* Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations:
* Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
* Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
* Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
* Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.
Il est expressément convenu entre www.projetdejeu.fr et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.
Protection des données à caractère personnel
Pour le site www.projetdejeu.fr , la protection des données personnelles revêt une importance cruciale. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des traitements proposés par www.projetdejeu.fr est réalisé en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD") entré en vigueur le 25 mai 2018.
www.projetdejeu.fr met ainsi en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques pour assurer cette conformité dans le temps. L'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation emporte également acceptation de « Politique de confidentialité du site ».
Pour toute question sur la Politique de confidentialité de www.projetdejeu.fr sur les données que nous détenons à votre sujet, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits sur vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données :
Par e-mail à l’adresse : [email protected] Ou par courrier à l’adresse : Belleville Technologies - 128 Rue de la Boétie 75008 Paris
Force majeure
Conformément aux dispositions du Code des Obligations, ni le Client, ni www.projetdejeu.fr ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi Française et les tribunaux. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. www.projetdejeu.fr et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Effets de la fin des Services et réversibilité
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture de l’espace Client et des Comptes Utilisateurs. Le Client devra cesser sans délai toute utilisation des Services.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles seront régies et interprétées selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Français sauf règle de procédure impérative contraire.