PRÉAMBULE
La société Belleville Technologies immatriculée au RCS de Paris – SIRET n° 92155861500016, établie au 128 rue de la Boétie 75008 Paris – FRANCE commercialise les services du site : www.projetdejeu.fr (ci-après désigné le « Site »).
Les commandes et ventes des services sur le Site sont exclusivement destinées aux clients consommateurs personnes physiques ou morales (Ci-après le « Client » ou les « Clients »).
Toutes les ventes réalisées sur le Site sont soumises sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente »), qui prévaudront sur tous autres documents ou dispositions contractuelles, quelle qu'en soit la forme ou la nature.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français sur le Site.
En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre différentes versions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site, la version française prévaudra sur toutes autres versions en langues étrangères.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations exigées par l’article L.221-5 du Code de la consommation français.
ARTICLE 1 : Objet et champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions et modalités de vente en ligne des services proposés sur le Site ainsi que les droits et obligations du Client et de la société Belleville Technologies, propriétaire du site : www.projetdejeu.fr (ci-après désignés individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties ») dans le cadre de ces ventes.
Les Conditions Générales de Vente sont autonomes et s'appliquent uniquement aux commandes et ventes effectuées sur le Site « www.projetdejeu.fr ».
Pour commander les services proposés sur le Site, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande. L'acceptation des Conditions Générales de Vente emporte également acceptation des « Conditions Générales d'Utilisation du Site » accessibles en cliquant sur le lien Conditions Générales d'Utilisation du site.
Les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client constituent un contrat liant juridiquement le Client à la société Belleville Technologies, propriétaire du site : www.projetdejeu.fr
La société Belleville Technologies, propriétaire du site : www.projetdejeu.fr recommande au Client de lire attentivement et intégralement les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du Site et de les imprimer avant toute passation et validation de commande.
Belleville Technologies, propriétaire du site : www.projetdejeu.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables à compter du jour de leur mise en ligne et les Conditions Générales de Vente applicables à l'achat du Client sont celles en vigueur au jour de la passation de sa commande sur le Site, à l'exclusion de toutes autres versions, qu'elles soient antérieures ou postérieures.
ARTICLE 2 : Informations sur les services
Les services proposés à la vente sur le Site sont destinés à des consommateurs personnes physiques ou morales dans le cadre d’une utilisation personnelle et privée.
Le choix des services commandés par le Client relève de sa seule responsabilité; chaque service présenté sur le Site étant accompagné d’un descriptif précis dont il appartient au Client de prendre intégralement connaissance avant de passer commande.
ARTICLE 3 : Disponibilité des services
Les services sont proposés à la vente sur le Site
Dans l'hypothèse où très exceptionnellement et malgré la vigilance de www.projetdejeu.fr un ou plusieurs services dont la commande a été validée seraient indisponibles, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par e-mail adressé à l'adresse électronique renseignée par le Client lors de sa commande.
En cas d'indisponibilité d'une partie des services commandés, le Client se verra proposer d'annuler la totalité de sa commande, sans restriction, ni réserve ni indemnité, en adressant un e-mail à l'adresse [email protected] dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception de l'e-mail envoyé par la société Belleville Technologies à l'adresse renseignée et informant le Client de l'indisponibilité partielle des services commandés. En l'absence de demande d'annulation de la commande dans ce délai, seuls les services disponibles commandés seront livrés au Client et ce dernier sera remboursé du seul montant du prix des services indisponibles payés mais non livrés, par crédit sur la carte bancaire préalablement débitée.
ARTICLE 4 : Commandes
4.1 : Modalités de passation et de confirmation de commande
La commande des services sur le Site se déroule de la façon suivante :
• Sélection de l’offre de service
Le Client ajoute à son panier virtuel une ou plusieurs offres en vente sur le Site.
• Saisie des données personnelles
Le Client accède au contenu de son panier virtuel et décide de procéder à son paiement. Il renseigne sur un formulaire en ligne ses informations personnelles : adresse électronique, nom prénom détenteur de la carte et information carte de crédit. Le Client garantit l’authenticité et l’exactitude des données renseignées sur le Site de paiement en ligne et reconnaît qu’elles valent preuve de son identité.
• Paiement des services sélectionnés
Le Client choisit son moyen de paiement parmi ceux proposés par le Site et entre ses informations de paiement. Il pourra au besoin saisir une adresse de facturation différente de celle renseignée précédemment.
• Envoi du Bon de Commande au Client matérialisant la vente
La vente sera conclue entre les Parties dès l’envoi par la société Belleville Technologies, propriétaire du site : www.projetdejeu.fr, à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la commande, d’un accusé de réception récapitulant l’ensemble de la commande passée par le Client, valant bon de commande et faisant foi entre les Parties (ci-après désigné le « Bon de Commande »).
Le Client s’engage à s’assurer, par tous moyens, de la réception du Bon de Commande à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu son Bon de Commande dans un délai maximal de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la validation de sa commande sur le Site, il s’engage à en informer immédiatement la société par e-mail à l’adresse suivante [email protected] avant de procéder à toute nouvelle commande sur le Site.
A défaut, la société Belleville Technologies, propriétaire du site : www.projetdejeu.fr ne pourra pas être tenue pour responsable de l’absence d’enregistrement de la commande du Client.
Le Client reconnaît d’ores et déjà irrévocablement que la production par la société Belleville Technologies, propriétaire du site : www.projetdejeu.fr du Bon de Commande accusant réception de sa commande, constitue la preuve incontestable de la vente intervenue (numéro de commande, date, heure, services commandés, prix, adresse de facturation, adresse de livraison, frais de port etc.) et fait foi entre les Parties.
4.2 : Abonnements
Les abonnements peuvent se commander uniquement sur le site : www.projetdejeu.fr. Le paiement de tous les frais liés à l’abonnement s’effectuera par carte bancaire dans Stripe. Tous les détails relatifs à la carte bancaire résideront et pourront être modifiés dans Stripe.
L’abonnement donne droit à un accès illimité en consultation à tous les exercices de la discipline choisie sur le site : www.projetdejeu.fr et ce jusqu’à la date anniversaire.
S’il n’y a pas de résiliation de la part du client, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 12 mois à la date anniversaire. Les détails du moyen de paiement décrit dans Stripe seront alors utilisés pour le règlement de tous les frais du renouvellement d’abonnement.
Le client pourra résilier son abonnement à tout moment soit dans Stripe, soit par un email envoyé à l’adresse : [email protected] Après résiliation, le client pourra bénéficier de son abonnement en cours jusqu’à sa date de terme.
www.projetdejeu.fr se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de la formule d’abonnement.
Dans le cas d’une modification du prix de l’abonnement, le client ne verra ce changement répercuté sur son abonnement qu’au moment du renouvellement.
4.3 Refus ou annulation de la commande par la société Belleville Technologies
Belleville Technologie proprietaire du site www.projetdejeu.fr pourra refuser ou annuler toute commande :
(1) non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ;
(2) passée par un Client qui n’aurait pas réglé intégralement une précédente commande, ou qui serait en litige avec la société, pour quelque cause que ce soit, ou dont le paiement aurait été préalablement refusé par la banque, y compris dans le cadre d’une précédente commande ;
Le Client autorise d’ores et déjà www.projetdejeu.fr à opérer une compensation entre les sommes dues à cette dernière au titre d’une précédente commande demeurée partiellement ou totalement impayée et les sommes susceptibles d’être dues au Client au titre d’une commande totalement ou partiellement annulée.
Le Client renonce irrévocablement à toute contestation, instance ou action à l’encontre www.projetdejeu.fr, ainsi qu’à toute indemnité, de quelque nature qu’elle soit, dans l’hypothèse où cette dernière refuserait ou annulerait une ou plusieurs commandes, notamment dans les hypothèses visées au présent article.
ARTICLE 5 : Les prix
Les prix de vente sur le Site sont indiqués en Euros.
Le prix des services sera celui indiqué sur le Site sauf en cas d'erreur manifeste.
Les prix des services appliqués à la commande sont ceux en vigueur le jour de l'envoi du Bon de Commande au Client par www.projetdejeu.fr.
Il appartient au Client de vérifier la conformité du prix des services figurant sur le Site aux prix de vente des services mentionnés sur le Bon de Commande.
www.projetdejeu.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix indiqués sur le Site étant précisé que les modifications de prix ne s'appliqueront qu'aux commandes passées et payées par les Clients après l'entrée en vigueur des modifications tarifaires sur le Site.
Les prix figurant sur le Site s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et toute augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera automatiquement répercutée sur le prix des services proposés à la vente sur le Site. Le Client est averti de la TVA applicable à la vente lors de la consultation de son panier, avant la validation de sa commande. Le montant de la TVA figure également sur le Bon de Commande émis par www.projetdejeu.fr.
ARTICLE 6 : Paiement des services et frais de livraison
ARTICLE 6.1 : Modalités de paiement
Dès après avoir validé sa commande sur le Site, le Client réglera l’intégralité du prix des services commandés exclusivement en Euros.
Le Client déclare et garantit à www.projetdejeu.fr qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour faire usage du moyen de paiement utilisé et qu’il autorise par avance son organisme de paiement à débiter son compte du montant total du prix mentionné sur le Bon de Commande émis par www.projetdejeu.fr, y compris en l’absence de signature du Bon de Commande et de la facture afférente.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client sera débité du montant de la commande après vérification des données de paiement utilisées dans le délai maximum d’encaissement réglementaire à compter de la réception de l’autorisation de débit émise par la banque émettrice de la carte bancaire du Client.
En cas de transaction refusée par l’organisme de paiement utilisé, pour quelque raison que ce soit, la commande sera automatiquement annulée.
www.projetdejeu.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, y compris en cours d’expédition, en cas d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude.
En aucun cas les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
En cas de difficulté rencontrée dans le cadre du paiement de la commande, le Client et plus généralement, le porteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement, pourra contester dans les meilleurs délais les opérations de paiement effectuées au moyen de sa carte bancaire conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier.
Le Client reconnaît que les enregistrements électroniques des paiements produits par le GIE CB constituent la preuve des opérations de paiement.
ARTICLE 6.2 : Facturation
La facture des services commandés est adressée au Client par e-mail.
Le Client s'engage à vérifier la conformité de la facture reçue avec la commande qu'il a validée.
En cas de divergence entre la facture et la commande passée par le Client, ce dernier s'engage à en informer immédiatement www.projetdejeu.fr, par courrier électronique précisant son identité et toutes les références de sa commande et de sa facture, à l'adresse e-mail [email protected] dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de l'envoi, par www.projetdejeu.fr, de la facture par e-mail.
A défaut de réclamation du Client dans le délai précité, la facture sera réputée conforme à la commande validée par le Client lors de son achat et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ni modification.
ARTICLE 7 : Réserve de propriété et transfert des risques
www.projetdejeu.fr conserve la propriété pleine et entière des services jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxe compris.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Le Client bénéficie, conformément à la loi applicable, d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’accès à la plateforme www.projetdejeu.fr sous réserve que la consultation d’un ou de plusieurs exercices n'ait pas été initiée.
ARTICLE 9 : Anomalies techniques et erreur de référence
En cas d’anomalies techniques, de vice apparent ou de non-conformité du service mentionné au Bon de Commande, le Client devra en informer www.projetdejeu.fr.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
L’accès au Site nécessite un équipement informatique personnel ainsi qu’une connexion Internet qui ne sont pas fournis et dont le Client est seul redevable et responsable.
Le Client est seul responsable de la conservation de ses données informatiques (données, fichiers informatiques, logiciels etc.) et de la protection de son équipement informatique contre les attaques, les virus et intrusions informatiques, de quelque nature qu’ils soient, qu’il lui appartient de protéger avec les logiciels de son choix.
Bien que www.projetdejeu.fr s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et mette tout en œuvre pour en préserver la sécurité, la société ne fournit aucune garantie aux Utilisateurs et dégage toute responsabilité concernant notamment, sans que cette liste soit limitative :
* la disponibilité continue, le fonctionnement et les performances du Site ;
* l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et l’absence d’erreurs ou d’omissions ;
* les éventuelles intrusions extérieures de quelque nature qu’elles soient, susceptibles de contaminer ou d’endommager le matériel informatique ou les données des Clients ;
* l’utilisation fautive ou frauduleuse, par un tiers, des identifiant et mot de passe des Clients et l’usurpation de l’identité et des moyens de paiement des Clients ;
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires d’ordre public auxquelles les Parties ne peuvent déroger, le Client renonce ainsi d’ores et déjà irrévocablement à engager la responsabilité de www.projetdejeu.fr en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant notamment et de façon non exhaustive :
* des interruptions de service, retards ou impossibilités de commandes générés par des travaux de maintenance sur le Site, des pannes techniques ou une interruption du réseau internet ;
* de la défaillance du matériel informatique ou du réseau Internet du Client ou des utilisations dommageables du réseau internet, prévisibles ou non, du fait d’un tiers ;
* de la faute ou de la négligence du Client et/ou du non-respect, par le Client, des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions d’Utilisation du site et/ou des dispositions légales et réglementaires applicables ;
* de tout événement relevant de la force majeure ou qui, raisonnablement, ne relève pas du contrôle de la société ou n’était pas raisonnablement prévisible tels que, et de façon non exhaustive, les mouvements sociaux, grèves, incendies, inondations, événements climatiques, accidents etc. ;
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît expressément que, dans le cas où la responsabilité de www.projetdejeu.fr et/ou de ses représentants et/ou salariés serait juridiquement engagée, quelles qu’en soient les causes, le montant maximal de l’indemnisation globale à laquelle pourrait prétendre le Client ou ses ayants droit, tous préjudices confondus, ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix de la commande du Client.
ARTICLE 11 : Droit de Propriété Intellectuelle
Le Site www.projetdejeu.fr et les éléments qu'il contient sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets, droit sui generis des bases de données) conformément à la législation française et aux conventions internationales. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative des créations, illustrations, images, photographies, graphismes, vidéos, logos, marques, dessins et modèles, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, textes, bases de données figurant sur le Site, ainsi que de l'arborescence du Site et de son agencement. Le contenu du Site et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés appartiennent à la société Belleville Technologies propriétaire du site www.projetdejeu.fr, ses cocontractants et partenaires et tout usage, diffusion, reproduction totale ou partielle, du contenu du Site sans autorisation de la société sont strictement interdits et passibles de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 12 : Durée d'application – Force majeure
Les Conditions Générales de Vente sont applicables entre les Parties à compter de la validation de sa commande par le Client et demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à la vente, à la livraison et à la garantie des services commandés et jusqu’à l’extinction des obligations contractées par les Parties.
L’exécution des obligations de www.projetdejeu.fr sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Dans la mesure du possible, www.projetdejeu.fr informera le Client de la survenance de tels cas fortuits ou événements de force majeure dans les meilleurs délais à compter de leur survenance.
ARTICLE 13 : Protection des données personnelles
www.projetdejeu.fr accorde la plus haute importance au respect de la vie privée et des droits de chacun. www.projetdejeu.fr s’engage donc à protéger les droits des personnes conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi qu’aux législations nationales applicables en matière de protection des données.
Toutes les informations concernant notamment les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles et les droits des Clients (droit d'opposition, de modification, de limitation, de rectification, de suppression de ces données par le Client, etc.) sont disponibles sur le Site dans la rubrique « Politique de Confidentialité »
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site.
ARTICLE 14 : Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou invalidée en application d’une disposition légale ou réglementaire ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite mais cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente forment un ensemble contractuel soumis exclusivement à la loi française à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des dispositions légales applicables dans les pays de livraison des biens.
Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation et l'exécution des Conditions Générales de Vente et après recherche d'une solution amiable demeurée infructueuse, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux Français.